L’Accord de Libre Echange entre les Etats-Unis et le Maroc (ALE USA-Maroc) est entré en vigueur le 1er janvier 2006.

Documentation Requise

L’importateur, non l’exportateur, est tenu de faire une demande de traitement préférentiel dans le cadre de l’Accord de Libre Echange USA-Maroc (ALE USA-Maroc) sur la base que le produit est «originaire» des Etats Unis ou du Maroc. Cependant, l’importateur tout autant que l’exportateur ont obligation de soumettre la documentation nécessaire justifiant leur demande de traitement préférentiel dans le cadre de l’ALE USA-Maroc.

Le texte de l’Accord stipule ce qui suit :

Chaque Partie fera en sorte que lorsqu’un importateur demande un traitement préférentiel pour un produit, il :

(a) sera considéré avoir certifié que le produit est éligible au traitement tarifaire préférentiel; et

(b) devra soumettre à l’autorité douanière de la Partie importatrice, sur demande, une déclaration signée reprenant toutes les informations pertinentes relatives à l’obtention, la production ou la transformation du produit. Chaque Partie peut exiger que la déclaration contienne au moins les informations suivantes :

• une description du produit, la quantité, les nombres, et les numéros des factures, et les connaissements;
• une description des opérations effectuées pour l’obtention, la production, ou la transformation du produit sur le territoire de l’une ou des deux Parties, et lorsqu’elle est applicable, l’identification des coûts directs des opérations de transformation;
• une description de toutes les matières utilisées pour l’obtention, la production, ou la transformation du produit résultant entièrement de l’obtention, de la production ou de la transformation dans l’une ou dans les deux Parties, et un rapport quant à la valeur de telles matières;
• une description des opérations effectuées sur le bien, et des informations sur l'origine et la valeur de toutes les matières utilisées dans la production du produit, qui sont déclarées avoir été suffisamment transformées sur le territoire de l’une ou des deux Parties, pour être considérées comme étant produites sur le territoire de l’une ou des deux Parties, ou déclarées avoir subi un changement de classification tarifaire applicable spécifié dans l’Annexe 4-A ou l’Annexe 5-A; et
• une description de l'origine et de la valeur de toutes les matières étrangères utilisées dans le produit et qui n’ont pas été déclarées avoir été suffisamment transformées sur le territoire de l’une ou des deux Parties, ou qui ne sont pas déclarées avoir subi un changement de classification tarifaire applicable, prescrit dans l’Annexe 4-A ou l’Annexe 5-A.

La Partie importatrice, ne devra exiger une déclaration que lorsqu’elle a des raisons de douter de l'exactitude de la certification visée au sous-paragraphe (a), ou lorsque les procédures de cette Partie relatives à l’évaluation du risque indiquent que la vérification de ladite importation est nécessaire, ou lorsque la Partie procède à une vérification aléatoire. L’importateur doit conserver les informations nécessaires à la préparation de la déclaration, pendant une période de 5 ans à partir de la date d’importation du produit.

Pour les exportations vers le Maroc, les exportateurs sont requis de fournir l’original de la facture commerciale, un connaissement, et la «packing list». Les exportateurs doivent être informés que toutes les expéditions en provenance des Etats-Unis doivent porter la mention suivante et être certifiées conforme : «Je soussigné(e) (nom, titre, et raison sociale), certifie sur l’honneur que les prix indiqués sur cette facture sont les prix du marché à l’exportation pour les marchandises décrites, que les produits expédiés sont d’origine des Etats-Unis. Et déclare accepter la responsabilité de toute déclaration frauduleuse. (Signature).

Si les produits expédiés contiennent une composante étrangère, le pays d’origine et le pourcentage du étranger dans le produit doivent être indiqués dans la facture. Voir Règles d’Origine