Quelles sont les exigences de base concernant les importations de produits au Canada ?
Pour importer des produits, vous aurez besoin d'un numéro d'entreprise émis par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Avant d'importer des États-Unis, vous devriez aussi communiquer avec le bureau de l'ASFC le plus proche afin d'obtenir des renseignements au sujet des documents requis, des procédures d'importation et des taxes applicables. La liste des bureaux des douanes au Canada est affichée à http://www.cbsa-asfc.gc.ca/do-rb/menu-fra.html.
Quand votre commande arrivera des États-Unis, vous devrez
présenter à la douane vos documents de contrôle du fret, votre
numéro d'entreprise, vos factures et permis et vous devrez payer
les taxes applicables en utilisant le formulaire B-3, Douanes
Canada - Formule de codage. L'Agence des douanes et du revenu du
Canada fournit d'autres renseignements et des liens aux autres
organismes gouvernementaux compétents à :
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sme-pme/import-sme-pme-fra.html
Est-ce que j'aurai à payer des tarifs ou taxes sur les produits que j'importe des États-Unis ?
En vertu de l'ALÉNA, votre compagnie ne paie aucuns droits ou tarifs lorsqu'elle importe des produits fabriqués aux É.-U. Si les produits que vous importez des États-Unis n'ont pas été fabriqués aux É.-U., vous pourriez avoir à payer les droits applicables.
Quelle que soit l'origine des produits que vous importez, vous devrez payer la Taxe sur les produits et services (TPS) de cinque pour cent comme sur tout produit acheté au Canada. En Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve, les importateurs doivent payer la TVH de 15 pour cent sur toutes les importations. Vous pouvez obtenir plus de renseignements au sujet de la TPS et de la TVH au 1 (800) 959-5525 ou commander des formulaires et/ou publications au 1(800)959-2221.
Est-ce que j'ai besoin d'une licence d'importation ?
Aucune licence générale n'est exigée pour l'importation de produits au Canada. Certaines dispositions visent cependant les produits interdits, contrôlés ou réglementés. Les informations supplémentaires au sujet des règlements concernant l'importation de ces produits sont affichées au site Web de l'ADRC à : http://cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-14-1-fra.html
Est-ce que j'ai besoin de documentation spéciale pour l'importation ?
Une facture dûment remplie de Douanes Canada ou l'équivalent est exigée pour toutes les expéditions commerciales évaluées à plus de 1 200 $ canadiens importées au Canada. Outre la facture de Douanes Canada, les expéditions doivent être accompagnées d'un Certificat d'origine rempli par l'exportateur, exigé aux fins d'un traitement tarifaire spécial en vertu des dispositions de l'ALÉNA. Une liste des documents les plus souvent demandés de l'ADRC est affichée à : http://cbsa-asfc.gc.ca/import/acc-resp-fra.htmlhttp://cbsa-asfc.gc.ca/import/acc-resp-fra.html
Selon la nature des produits que vous importez des États-Unis, vous pourriez avoir besoin d'autres permis ou documents d'importation délivrés par d'autres organismes gouvernementaux.
Comment puis-je importer par messagerie ?
En 1989, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis sur pied le Programme des messageries - Expéditions de faible valeur. Ce programme vise les produits évalués à moins de 1 600 $ canadiens et exige une seule déclaration mensuelle pour un ensemble d'expéditions appelé « liste de fret et de mainlevée »: http://cbsa-asfc.gc.ca/import/courier/lvs-efv/menu-fra.html
Puis-je importer temporairement des produits des États-Unis ?
L'ASFC prévoit des dispositions spéciales à l'égard de l'entrée temporaire de produits au Canada à des fins diverses telles l'essai, la démonstration et l'étalage. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez notre guide intitulé « Importation temporaire de produits au Canada » sur ce site Web.
Quelles sont les exigences d'étiquetage et de marquage ?
Le Bureau de la concurrence de la Direction des pratiques loyales des affaires d'Industrie Canada fournit un outil en ligne qui vous aidera à satisfaire aux exigences d'étiquetage de la loi fédérale.
http://www.competitionbureau.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/en/01436e.html
Les feuilles de travail et illustrations graphiques ne prévoient pas toutes les situations. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau de la Direction des pratiques loyales des affaires le plus proche en demandant par courriel la liste nationale des bureaux à l'adresse suivante :
Les principales lois couvrant la plupart des règlements d'étiquetage et de marquage au Canada sont : la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur les produits agricoles au Canada.
Le Canada exige un étiquetage bilingue (anglais et français) pour la plupart des produits. La désignation bilingue du nom générique de la plupart des produits de consommation préemballés relève de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. En vertu de cette loi, les informations suivantes doivent apparaître sur l'emballage/étiquette d'un produit de consommation préemballé vendu au Canada : indication de l'identité du produit, indication de la quantité nette, nom et établissement principal du fournisseur.
L'ASFC exige aussi une indication du pays d'origine, telle « Fabriqué aux États-Unis » sur plusieurs catégories de produits importés et sur tous les imprimés. Les règlements canadiens exigent que les indications de quantité nette sur tous les produits de consommation emballés soient données en unités de mesure métriques en anglais et en français, bien que les unités de mesure impériales puissent aussi être indiquées.
En ce qui a trait aux assertions environnementales, l'industrie a la responsabilité de veiller à ce que toutes les assertions environnementales soient exactes et conformes aux règlements afférents. En général, on devrait éviter les assertions environnementales qui sont ambiguës, vagues, incomplètes, trompeuses ou inopportunes et qui ne peuvent être confirmées par des informations et/ou méthodes de test crédibles.
Y a-t-il des considérations spéciales d'étiquetage et de marquage au Québec ?
La province de Québec exige que tous les produits vendus dans la province soient étiquetés en français et que l'usage du français reçoive une visibilité équivalente à celle des autres langues sur tous les emballages ou contenants vendus dans les magasins du Québec. La Charte de la langue française exige que le français soit utilisé sur les étiquettes de produit, certificats de garantie, mode "d'emploi", enseignes publiques et publicités écrites. Pour de plus amples renseignements au sujet des exigences d'étiquetage en français, consultez l'Office de la Langue Française à : http://www.olf.gouv.qc.ca
Y a-t-il des importations qui sont interdites ?
La majorité des produits provenant des É.-U. expédiés et au Canada sont exempts de restrictions d'importation. Cependant, en vertu des dispositions du Règlement du tarif des douanes du Canada, certains articles, notamment les réimpressions d'oeuvres sous droit d'auteur canadien et certains gibiers à plumes, ne peuvent être importés. D'autres produits sont contrôlés, réglementés ou interdits en vertu de règlements du ressort d'autres ministères gouvernementaux. Des exemples de produits réglementés sont : certains aliments, médicaments, appareils médicaux, produits dangereux, armes offensives, armes à feu et espèces menacées.
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/security-securite/prohib-fra.html
D'autres articles sont réglementés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et exigent, pour importation au Canada, un permis ou certificat d'importation. La Loi dresse la liste de divers produits agricoles, articles de vêtement et de textile et certains produits de l'acier. Les demandes de renseignements au sujet de la délivrance de permis ou certificats d'importation et des allocations de quota devraient être adressées au Bureau des permis d'importation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international :
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/canpass/menu-fra.html
Le Canada a-t-il des zones ou entrepôts de libre échange ?
Les produits peuvent être admis aux points de douane à la frontière ou, s'ils ont un point de destination à l'intérieur, ils peuvent être transportés par transporteurs cautionnés à la ville d'entrée la plus proche du point de destination où un examen des douanes peut être effectué et les droits et taxes peuvent être acquittés. À l'exception du parc industriel Sydport au Cap Breton en Nouvelle-Écosse, le Canada n'a aucun port libre ou zone de libre-échange.
Des entrepôts d'attente appartenant à des intérêts privés ont été établis pour l'entreposage et la mise en attente de toutes les importations reçues selon divers modes de transport en attendant l'examen et l'autorisation de la douane. Une entrée aux fins de consommation ou en entrepôt cautionné doit être présentée à Douanes Canada dans les 30 jours. Des produits peuvent être entrés dans un entrepôt cautionné de Douanes Canada sans paiement des droits, mais ils doivent alors être dédouanés aux fins d'exportation ou de consommation canadienne dans les deux ans qui suivent. Le règlement prévoit, pour certains produits, des délais plus longs.
Les produits exportés à partir d'entrepôts cautionnés vers des tiers pays sont assujettis aux règlements d'exportation canadiens. Le réemballage et le tri peut être effectué dans des entrepôts cautionnés de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)avec la permission de ASFC, mais l'assemblage ou autre activité industriel est interdit. Pour de plus amples renseignements, consultez :
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/warehouseintro-f.html
Autres ressources
1. Séminaire d'information pour les petites entreprises (l'Agence
des services frontaliers du Canada (ASFC)
Module I - Services gouvernementaux
Module II - Rudiments sur les douanes
Module III - TPS/TVH
Module IV - Rudiments sur le revenu
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/services/ie-ei/menu-fra.html
2. Colloque d'information aux petites entreprises pour nouveaux importateurs
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d'administration des politiques commerciales, offre tous les mois un colloque d'information gratuit aux nouveaux importateurs. Ce colloque est conçu dans le but de venir en aide aux particuliers ou aux petits entrepreneurs qui pensent importer des produits à des fins commerciales au Canada. Ce colloque d'une durée de trois à quatre houres transmettra toute l'information de base nécessaire (façon de procéder pour importer, calcul des frais de douanes, personnes ressources dans les autres ministères, autres programmes portant sur le commerce). Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour vous inscrire, veuillez communiquer par téléphone :
à Toronto, au (416) 973-6864
à Montréal, au (514) 496-8085
à Québec, au (418) 648-3401 poste 2421
à Vancouver, au (604) 666-6753
3. Bibliothèque douanière des petites entreprises
La principale source douanière d'informations sur les procédures, lois, colloques, services aux clients, formulaires, convertisseur de taux de change et documentation douanière.